Cette loi applicable depuis le 1^er janvier 2009, a créé une taxe unique, intitulée « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) » qui s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présente sur la commune.

Elle a été instituée sur la Commune par délibération en 2008, puis complétée en 2009 et révisée en 2014, 2017 et en juillet 2020.

Mon entreprise est-elle redevable de cette taxe ?

Demande d’autorisation de pose et modification d’enseigne

La taxation ne vaut pas pas autorisation, les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (code de l’environnement et règlement local de publicité).

Toute pose d’enseigne, dès lors qu’elle est destinée à être visible depuis une voie ouverte à la circulation, est soumise à autorisation du Maire (article L.581-18 et suivants et R.581-62 et suivant du code de l’environnement). Une demande d’autorisation est à retirer et à déposer au :

Service Commerce / Occupation du domaine public
Cellule Publicité / Enseignes
12 avenue Joseph Clotis
BP 709
83 412 HYERES CEDEX

Téléphone : 04 94 00 78 23
courriel : publicite@mairie-hyeres.com

Publicité

Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Qu’est-ce que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ?

Demande d’autorisation de pose et modification d’enseigne