Déclaration aux nominations équilibrées
Depuis le 1er janvier 2013, la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, impose un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.
Dans ce cadre, en application de l’article L.132-5 du code général de la fonction publique, les communes de plus de 40000 habitants, doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeurs de projet.