Taxe d’Aménagement (TA)

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
 

• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

• l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
• les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

• tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

L’assiette :
L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).
 

En 2024, les valeurs au m² sont de :

• 914 € (contre 885 € en 2023)

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

• emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
• habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
• piscine : 200 € par m²,
• éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
• panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
• aire de stationnement extérieure : 2 000 € par emplacement

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe :

• constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,
• ceux affectés à un service public,
• les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
• les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
• un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :
 

• les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
• les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom),
• les constructions industrielles,
• les commerces de détail de moins de 400 m²,
• les travaux sur des monuments historiques,
• les annexes (comme les abris de jardin) soumises à déclaration préalable.

En application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, lors de l’instauration de la taxe d’aménagement la commune d’Hyères a voté l’exonération totale pour les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés à l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° alinéa de l’article?L.331-7

Il s’agit des logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas :

– Des PLAI : (prêts locatifs aidés d’intégration) qui sont exonérés de plein droit

Ou – Du PTZ (prêt à taux zéro renforcé).

Un abattement de 50% est prévu pour :

• les logements aidés et hébergements sociaux,
• les 100 premiers m² des locaux d’habitation à usage d’habitation principale,
• les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

• au 12^e mois pour la 1^e échéance,
• puis au 24^e mois pour la 2^nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1500 ?, elle n’est payée qu’en une seule fois.

NB : Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 de code général des .impôts), sur l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr

Les exemples suivants concernent des opérations situées sur un secteur où :

• le taux métropolitain est de 5%
• le taux départemental est de 2,3%

Les collectivités ont, par ailleurs, délibéré pour mettre en ?uvre une exonération de 50% de la surface, pour les locaux d’habitations bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat hors PLAI

EXEMPLE N° 1 :

Construction d’une maison individuelle à usage de résidence principale de 140 m² (ensemble des surfaces comptées au nu intérieur des murs de façades, de toutes les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.) 4 simulations selon la nature et le financement de l’opération.

Si le projet ne bénéficie d’aucun prêt aidé, en tant que résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient de l’abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire :

100 m² x 712/2 x 5 % = 1 780 €

40 m² x 712 x 5 % = 1 424 €

100 m² x 712/2 x 2,3 % = 818,80 €

40 m² x 712 x 2,3 % = 655,04 €

Total à payer : 4 678 €

Si le projet est financé par un PLA-I : exonéré de la TA (part communale et départementale)

Total à payer : 0 €

S’il s’agit d’une résidence secondaire

140 m² x 712 x 5 % = 4 984,00 €

140 m² x 712 x 2,3 % = 2 292,64 €

Total à payer : 7 277 €

Si le projet bénéficie d’un prêt aidé de l’Etat autre qu’un PLA-I

100 m² x 712/2 x 5 % = 1 780,00 €

20 m² (50 % des 40 m² restants) exonérés = 0 €

20 m² x 724 x 5 % = 724,00 €

100 m² x 712/2 x 2,3 % = 818,80 €

40 m² x 712 x 2,3 % = 655,04 €

Total à payer : 3 978 €

EXEMPLE N° 2 :

Le projet consiste à réaliser une extension totale de 50 m2 sur une habitation existante de 90 m2 à usage de résidence principale et à créer un abri ouvert de 30m2 pour 2 emplacements de voitures.

Existant : 90 m²

Extension : 50 m2

Extension de 50 m²

(10 m² bénéficient de l’abattement de 50% (limite des 100 premiers m²)

10 x 712/2 x 5 % = 178,00 €

40 X 712 x 5 % = 1 424,00 €

10 X 712/2 X 2,3 % = 81,88 €

40 X 712 x 2,3 % = 655,04 €

2 emplacements véhicules :

2 x 2 000 x 5 % = 200 €

2 x 2 000 x 2,3 % = 92 €

Total à payer : 2 631 €

EXEMPLE N° 3 :

Construction d’un bassin de piscine de 32 m² bâti, enterré ou pas, couvert ou non

32 x 200 x 5 % = 320 €

32 x 200 x 2,3 % = 147 €

Total à payer : 467 €