Participation d’Assainissement Collectif (PAC)

Vous devrez éventuellement avoir à vous acquitter de la Participation d’Assainissement Collectif qui n’est plus une participation d’urbanisme bien qu’elle soit générée par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.

Elle est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique. C’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

Elle est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble.

Elle est calculée sur la surface de plancher créée et non sur la surface taxable

Les tarifs de la PAC sont revalorisés chaque année par la communauté d’agglomération TPM en fonction de l’indice TP10a

Tarif du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.

• Habitation : 12,04€ /m²
• Bureaux et commerces : 7,25€ /m²
• Campings : 64,52€ /emplacement

Cette participation est gérée directement par le service communautaire d’assainissement TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ; elle est liquidée par TPM et se paie à part des taxes.

Pour tous renseignements :

T.P.M. – Service communautaire d’assainissement
Hôtel de la communauté d’agglomération
107, Boulevard Henri Fabre ? CS 30536
83041 ? Toulon Cedex 9
Téléphone : 04.94.93.70.67 – 04.94.93.70.76
Courriel : assainisement@tpmed.org