Démarches post délivrance d’ADS

Dès la notification de votre autorisation d’urbanisme, vous devez afficher la mention du permis sur le terrain, de manière lisible depuis la voie publique, sur un panneau rectangulaire dont les côtes sont supérieures à 80 cm et pendant toute la durée du chantier.

L’affichage doit indiquer :
 

• le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
• la date d’autorisation et le numéro de l’autorisation d’urbanisme,
• la nature des travaux,
• la superficie du terrain et la surface de plancher autorisée,
• la hauteur de la construction calculée au niveau du terrain naturel,
• l’adresse où le dossier peut être consulté,
• le droit de recours.

La mention suivante est également obligatoire :

« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme) ».

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».

Le défaut d’affichage peut être sanctionné car l’autorisation d’urbanisme doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée. L’affichage sur le terrain détermine le point de départ du délai de recours des tiers contre l’autorisation d’urbanisme, d’une durée de 2 mois.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

• Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
• Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de l’autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Avant de commencer les travaux, vous devez envoyer au service urbanisme de la mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 2 exemplaires, au moyen du formulaire Cerfa n°13407*08

Pour les dossiers déposés par voie dématérialisée, la DOC doit être déposée via le guichet unique de l’Urbanisme.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation d’urbanisme accordée devient caduque.

Si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans le délai imparti, il est possible de demander une prorogation de l’autorisation d’un an. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Celle-ci est à formuler, par courrier deux mois avant le délai d’expiration de la décision.

La prorogation ne peut être accordée que si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

L’autorisation d’urbanisme n’est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne.

Le transfert n’est possible qu’à la condition que l’autorisation initiale soit légale ou devenue définitive. De plus, le transfert ne peut s’effectuer que pendant la période de validité de l’autorisation d’urbanisme.

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13412*12.

Elle doit être adressée à la mairie, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge. Pour les dossiers déposés par voie dématérialisée, la demande de transfert doit être déposée via le guichet unique de l’Urbanisme.

La procédure de transfert s’applique aux déclarations préalables, puisque les décisions de non opposition, en général tacites, constituent des autorisations d’urbanisme.

Le transfert peut être total ou partiel. Dans le cas de transfert partiel, la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être complétée.

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
 

Le transfert de permis de construire n’apporte pas de délai supplémentaire pour la réalisation de la construction.

Le nouveau titulaire du permis de construire transféré a les mêmes obligations d’affichage qu’un titulaire classique de permis de construire.

Lorsque les travaux sont achevés, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou, lorsqu’il a dirigé les travaux de construction ou d’aménagement, l’architecte ou l’agrée en architecture, doit déposer au service urbanisme de la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*10.

Elle doit être adressée à la mairie, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie. Pour les dossiers déposés par voie dématérialisée, la demande de DAACT doit être déposée via le guichet unique de l’Urbanisme. Selon les cas, la DAACT doit être accompagnée :

• d’un document qui atteste que les travaux respectent les règles d’accessibilité,
• d’un document attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques,
• d’un document attestant, pour l’opération de construction considérée, la prise en compte de la réglementation acoustique, par le maître d’?uvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage,
• d’un document établi par une personne habilitée, attestant pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique et environnementale.

Elle permettra le cas échéant, d’obtenir l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

L’administration procède au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

• les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
• les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.