COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL)

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1113378.

 

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen n° 2016/679, promulgué le 27 avril 2016 et entré en application le 25 mai 2018, établit un nouveau cadre juridique sur la protection des données personnelles. Le texte reprend et renforce les droits dits « Informatique et libertés » tels qu’issus de la loi sur l’informatique et les libertés, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La Mairie d’HYERES les Palmiers est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits.
La Mairie d’HYERES les Palmiers s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données personnelles, venant renforcer la protection des données identifiant directement ou indirectement des personnes physiques.

Ces données peuvent être collectées dans le cadre de la consultation des pages internet, à l’occasion d’inscriptions diverses, via des formulaires, pour vos démarches et services en ligne. Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement.

En vertu du Chapitre III du RGPD, « Droits de la personne concernée », pour toute donnée personnelle collectée sur ce site, La Mairie d’HYERES les Palmiers vous informe que vous disposez de différents droits :

  • Un droit d’accès à vos données à caractère personnel, 

  • Un droit d’opposition, 

  • Un droit de rectification,

  • Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli),

  • Un droit à la limitation du traitement, 

  • Un droit à la portabilité des données, 

  • Un droit d’introduire une réclamation auprès l’autorité de contrôle (CNIL),

  • Un droit de retirer à tout moment votre consentement. 

 

DROIT D'ACCES AU FICHIER INFORMATISE

La Mairie d’HYERES les Palmiers s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement utiles au traitement, se conformant ainsi à l’objectif de minimisation des données tel qu’édicté par le RGPD. Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données et celles des enfants mineurs dont vous être responsable légal en écrivant par courrier postal au Délégué à la Protection des Données (DPD) :

Jean-Max Teissier -Délégué à la Protection des Données
Mairie d’HYERES les Palmiers
12, avenue Joseph CLOTIS – BP 709 -83412 HYERES Cedex
Ou par mèl : dpo@mairie-hyeres.com

Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable. Toutefois, les demandes de suppression de renseignements sont assujetties aux politiques internes en matière de communication et de conservation de l’information et à toutes les obligations applicables prévues par la loi. 

INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l'objet d'annonces légales et/ou du visa des autorités de place.

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien du site de la Ville de Hyères les Palmiers vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

LICENCE DE DROIT D'USAGE ET COPYRIGHT

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