Contester une contravention

Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.

Conditions de recevabilités de votre recours (RAPO)

Comment envoyer votre recours (RAPO) ?

  • Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
    POLICE MUNICIPALE DE HYÈRES
    63 AVENUE GAMBETTA
    83400 HYÈRES

 

  • Ou via le formulaire en ligne en bas de page

 

Dans quel délai ?

Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois.
Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours .francs à compter de la date d'envoi.

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours

  • Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours .
  • Une copie de l'avis de paiement contesté. .
  • Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Pièces à transmettre selon votre situation

Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours.
En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte.
Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

 

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