Appel à candidatures aux associations locales pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Faisant suite au renouvellement intégral du Conseil Municipal, la commune envisage de renouveler cette commission.
Cette instance consultative constitue un espace de dialogue entre les élus et les associations locales dans un objectif d’amélioration des services publics gérés par la commune.
Cette commission est présidée par Madame la Maire ou son représentant et se compose de membres du Conseil Municipal désignés selon le principe de représentation proportionnelle et de représentants des associations locales intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le Conseil Municipal.
Les missions de la CCSPL
La CCSPL est consultée pour avis sur :
- les projets de Délégation de Service Public (avant décision de l’assemblée délibérante),
- les projets de création d’une régie dotée de l’autonomie financière,
- tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce.
Par ailleurs, la CCSPL examine :
- les rapports annuels des délégataires de service public,
- le bilan d’activité des services exploités en régie,
- le rapport établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
Dans ce cadre, la Commune lance un appel à candidatures afin de désigner les représentants des associations locales intéressées à la vie des services publics locaux implantées et actives sur le territoire de la Commune et déclarées conformément à la législation en vigueur.
Les membres de la Commission représentant les associations s’engagent de façon bénévole et doivent pouvoir se rendre disponibles pour les réunions de la CCSPL qui ont lieu en journée et en semaine.
Le mandat correspondant à la durée de la mandature municipale.
Les associations devront désigner un représentant titulaire et son suppléant.
Tout candidat ayant un mandat électif au sein de la Commune ne pourra pas être retenu.
Modalités de candidature
Les associations intéressées devront faire parvenir le formulaire téléchargeable ici, complété au plus tard le 10 août 2026.
- Soit par voie postale ou dépôt à l’adresse suivante :
Madame la Maire
Hôtel de Ville – Direction Administration Générale
Service Assemblées
12, avenue Joseph Clotis
BP 709
83412 HYERES Cedex
- Soit par mail : secretariat.general@mairie-hyeres.com
Pour tout renseignement complémentaire, les associations sont invitées à prendre contact avec le service juridique au 04.94.00.78.78 poste 8298.