Établissements Recevant du Public : dépôt d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

Votre établissement (magasin, restaurant, bar, cabinet médical…) va être réaménagé (non soumis au permis de construire), vous devez déposer un dossier concernant l’accessibilité et la sécurité incendie d’ERP. Il sera étudié en amont par les services communaux puis présenté pour avis des commissions respectives.

• Télécharger le dossier d’instruction

Afin de faciliter le dépôt et limiter le nombre d’exemplaires, le dépôt des pièces se fera en un seul point d’entrée au service sécurité civile pour la sécurité incendie et l’accessibilité.

Cette organisation permet aussi l’émission d’un avis commun en tenant compte des prescriptions de chaque commission via un arrêté sécurisant ainsi l’acte administratif.